Simard c. Location Gabriel

Résumé

Cette action collective a pour objet l’obtention du remboursement des montants payés par les membres du Groupe en frais d’administration et en frais de location mensuels excédentaires durant toute la durée de leur contrat de location de véhicule conclu avec les défendeurs.

Groupe visé

Toutes les personnes physiques et/ou morales qui, depuis le 23 novembre 2018, ont payé aux défendeurs des frais d’administration mensuels relatifs à leur véhicule en location, en plus de frais de location excédentaires

Dommages (compensation) demandés

Remboursement de tous les frais d’administration mensuels facturés lors de la période de location et qui ne furent pas indiqués au contrat de location ;

Remboursement de tous les frais d’intérêts facturés de manière excédentaire et qui ne furent pas indiqués au contrat ;

Remboursement des taxes (TPS et TVQ) payées sur ces montants ;

Dommages punitifs et exemplaires à la hauteur de 1000$ par membre ;

Inscription

Pour vous inscrire à cette action collective, nous vous invitons à compléter le Formulaire d’inscription.

L’inscription n’est pas une condition obligatoire pour faire partie de l’action collective. Cependant, elle nous permet de communiquer avec les membres du groupe et de les tenir informés des développements importants dans le dossier. Aussi, l’inscription nous permet de mieux établir la cause contre les défenderesses.

Information

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec:

Me Francis Thibault-Ménard par courriel au ftm@allianceconseil.pro ou 514 336-2769 poste 206